Guide artisan
Facture électronique obligatoire : ce qui change pour les artisans
La réforme concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris les micro-entreprises. Voici l'essentiel, sans jargon.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs (négoces, grossistes…) via une plateforme agréée.
- 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, et transmettre leurs données de vente aux particuliers (e-reporting).
Calendrier en vigueur à la date de publication — vérifiez sur impots.gouv.fr.
Un PDF envoyé par mail, ça ne suffira plus
Une facture électronique est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis par une plateforme agréée. Un PDF fait sous Word ou Excel ne sera plus une facture valable entre professionnels.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
- Arrêter les devis et factures sous Word/Excel : numérotation continue, mentions obligatoires.
- Garder des données propres : SIRET client, adresse, détail des lignes, taux de TVA.
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